en vigueur le 01.01.2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des sites, applications et des services par l’Association Magic Radio (ci-après : Magic Radio) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par “l’Utilisateur”.
Les présentes CGU sont accessibles sur les sites et applications à la rubrique “CGU”.
Toute inscription ou utilisation des sites implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur les sites via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant “J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation”.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par les sites et applications.
Magic Radio se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : CGU) régissent les conditions d’utilisation applicables aux sites Internet www.magicradio.ch ainsi qu’à l’application mobile Magic Radio, représenté par l’Association Magic Radio, Association, Case Postale 167, 1226 Thônex, Suisse.
Adresse email: magic@magicradio.ch
Téléphone: 052 526 90 37
ARTICLE 2. ACCÈS AUX SITES ET APPLICATIONS
Le site et application de Magic Radio permettent à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivantes:
– écouter la radio en direct
– écouter les contenus audio en replay ou en podcasts
– lire les articles
– souscrire aux newsletters et recevoir les informations par courrier électronique
– participer à des jeux-concours
Le site et application sont accessibles gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Magic Radio. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter les sites et applications par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’oblige à n’employer les Contenus obtenus lors de l’utilisation du site et application de Magic Radio qu’à des fins licites, dans le respect de la législation suisse en vigueur ainsi que des présentes CGU.
L’Utilisateur sera tenu pour responsable en cas d’utilisation contraire. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout Contenu qu’il publie sur les sites et applications ; il reconnaît et accepte d’assumer les risques y relatifs. Magic Radio n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des Contenus publiés par l’Utilisateur ou de toute autre information ou communication de l’Utilisateur.
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES
Les sites et applications assurent à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
4.1 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur accède à l’administration de son compte utilisateur directement sur www.magicradio.ch à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
4.2 Utilisation des données
Magic Radio se réserve le droit de divulguer des statistiques et des informations démographiques générales relatives aux Utilisateurs, ces informations étant alors présentées de manière globale. Magic Radio se réserve le droit d’utiliser les données à des fins publicitaires pour faire parvenir à l’Utilisateur des offres commerciales relatives à ses sites et applications ou à l’une des publications papier ou online de Magic Radio en Suisse.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus des sites et applications (image, texte, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Magic Radio est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site et/ou application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’Utilisateur reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur le site et application de Magic Radio sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site et application de Magic Radio ne peuvent pas être tenues pour responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Magic Radio ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de l’interprétation de l’information contenue dans ses sites et applications.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site et application ne peuvent être tenus responsables d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout autre matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ces sites et applications.
La responsabilité des sites et applications ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 7. FORCE MAJEURE
Ni Magic Radio ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels qu’actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.
ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur les sites et applications. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira des sites et/ou applications. Ces derniers n’ont pas le contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne sauraient, en aucun cas, être responsables de leur contenu.
ARTICLE 9. COOKIES
Magic Radio se réserve le droit de placer un cookie lors de la consultation de son site ou de l’un de leurs services, dans le but d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site Internet, sans toutefois identifier l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur les sites, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont des petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site de Magic Radio. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookie est utilisée pour améliorer le site de Magic Radio.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 10. PUBLICATIONS PAR L’UTILISATEUR
Les sites et applications de Magic Radio permettent à l’Utilisateur de publier les contenus suivants:
Commentaires
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Magic Radio peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant un commentaire sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre les sites ou les applications sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par Magic Radio, sans préavis.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET FOR
En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation. En absence de résolution à l’amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux suisses seront seuls compétents pour en connaître.
L’Utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Genève, en Suisse.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans l’ARTICLE 1.